Demande d’exemption, de réduction ou de remboursement

Après avoir effectué des travaux d’aménagement ou de construction venant réduire ses surfaces minéralisées (ex.: ajout d’espaces verts), une entreprise située à Boucherville désirant obtenir une exemption, une réduction ou un remboursement sur le montant de la taxe imposée sur celles-ci, peut le faire en remplissant le formulaire ci-dessous.

Formulaire

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Adresse visée*
Entreprise
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Nom du demandeur*
Adresse du demandeur*
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Ex.: permis délivré, plan d’aménagement, photographies aériennes avant/après, facture, etc.
Déposer les fichiers ici ou
Taille maximum des fichiers : 64 MB.
    DD slash MM slash YYYY
    Le plan doit illustrer et indiquer les informations suivantes : a) la superficie totale du terrain (en mètres carrés); b) l’aire totale au sol des bâtiments (en mètres carrés); c) la superficie minéralisée (en mètres carrés).
    Déposer les fichiers ici ou
    Taille maximum des fichiers : 64 MB.