Pour être considérés comme valides, certains documents officiels doivent être remplis par une autorité reconnue ou recevoir le sceau d’un commissaire à l’assermentation. La Ville de Boucherville met à la disposition de ses citoyens un service d’assermentation pour plusieurs documents, notamment :
- un certificat de vie
- une lettre d’attestation ou un certificat d’hébergement
- une lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger
- une demande en justice
- un document de banque
- une attestation gouvernementale
- une affirmation ou déclaration solennelle
Procédure
Pour un certificat de vie ou tout autre document devant obligatoirement être signé par la greffière ou l’assistante-greffière, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avant de vous déplacer. Ce service exige la présentation d’une pièce d’identité avec photo.
Pour tout autre document, il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Vous n’avez qu’à vous présenter à l’hôtel de ville avec vos documents non signés.
La personne qui fait une déclaration sous serment doit signer le document en présence du commissaire à l’assermentation. La personne signataire du document ne peut déléguer une autre personne pour agir en son nom.
Si le document exige la présence d’un témoin à la signature, assurez-vous qu’il soit présent au moment de l’assermentation.
Modèles
Il est possible de télécharger et imprimer certains modèles de lettre gouvernementaux avant votre visite à l’hôtel de ville.
Dans le cas où vous souhaitez héberger une personne au pays, la supporter financièrement ou subvenir à ses besoins, vous pouvez télécharger et imprimer ce modèle de certificat d’hébergement.
Dans le cas où vous souhaitez consentir à ce que votre enfant voyage seul ou avec une personne autre qu’un parent ou tuteur légal (séjour de moins de 6 mois seulement), vous pouvez télécharger et imprimer ce modèle de lettre de consentement.
Pour tous autres types d’assermentation, vous devez apporter vos propres documents.
Tarif
Le coût d’une assermentation est de 5 $, sauf pour un certificat de vie (gratuit).
Modes de paiement acceptés :
- Argent comptant
- Carte de débit ou carte de crédit (Mastercard, Visa)
Lieu
Centre administratif Clovis-Langlois (hôtel de ville)
Direction des affaires juridiques et du greffe
500, rue de la Rivière-aux-Pins, Boucherville
Heures d’ouverture
Lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30
(fermé les vendredis après-midi de juin à septembre)
Renseignements complémentaires
Pour en savoir plus sur le commissaire à l’assermentation ou sur les étapes du serment, consultez les sections suivantes.
Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.
Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Sa seule responsabilité est de recevoir le serment ; il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons, par exemple :
- le document ne respecte pas les formes exigées ;
- le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières ;
- la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans.
Pouvoirs et restrictions
Un commissaire à l’assermentation peut :
- faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec ;
- demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :
- assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants) ;
- certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.
L’assermentation est un geste important et est soumise à des règles strictes. Ainsi, elle doit en tout temps être faite en présence du déclarant (ex. : une assermentation téléphonique ne serait pas valable). En outre, un tribunal pourrait décider qu’un serment est sans valeur, si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions (ex. : le commissaire a agi alors que sa commission était expirée).
- Lors de l’assermentation, le commissaire à l’assermentation s’adresse au déclarant en ces termes : « Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment. »
- Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. Si sa signature apparaît déjà dans sa déclaration, il doit la signer de nouveau.
- Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant : « Déclaré sous serment devant moi à (nom de la localité) ce (date) »
- Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission.
À noter qu’un commissaire à l’assermentation n’est pas juge de paix et ne peut utiliser ce titre. Il ne peut non plus utiliser des abréviations telles « CA » ou « c. a. », qui peuvent laisser croire qu’il est comptable agréé. De plus, seuls les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent utiliser le titre de « notaire » ou « notaire public ».
Des questions ?
Direction des affaires juridiques et du greffe
450 449-8605
[email protected]