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Arbres

 
L’information présentée sur cette page est un extrait du règlement d’urbanisme 1414, seul l’original du règlement a force légale.
 
 
 
Habitations unifamiliales, bifamiliales et trifamiliales
 
Tout emplacement où se situe une habitation unifamiliale, bifamiliale ou trifamiliale construite après le 1er septembre 2010, doit comprendre au moins un arbre en cour avant.
 
 
Dimension générale d’un arbre
 
 Pour la coupe d’arbres autorisée par le présent règlement, un arbre doit avoir les dimensions suivantes :
  1. un D.H.P. d’au moins dix centimètres (10 cm) pour un arbre feuillu. Dans le cas des talles de bouleaux le D.H.P. sera calculé au total de toutes les tiges;
  2. une hauteur d’au moins deux mètres (2 m) pour un conifère.
Pour la plantation d’arbres exigée par le présent règlement, un arbre doit avoir les dimensions suivantes :
  1. un D.H.P. d’au moins cinq centimètres (5 cm) pour un arbre feuillu et dans le cas des essences nobles, le D.H.P. pourra être réduit à trois centimètres (3 cm);
  2. une hauteur d’au moins deux mètres (2 m) pour un conifère.

 

Restriction à la plantation d’arbres
 
Toute plantation d’un arbre ou arbuste à une distance inférieure à un virgule cinq mètre (1,5 m) d’une borne fontaine, d’une entrée de service, d’un lampadaire de propriété publique ou d’un panneau de signalisation est prohibé.
 
Il est interdit de planter un arbre de l’une des essences mentionnées au tableau suivant à moins de quinze mètres (15 m) d’un bâtiment principal, de l’emprise d’une rue publique, d’une conduite d’un réseau d’égout sanitaire ou d’égout pluvial, d’une conduite d’un réseau d’aqueduc, d’un puits d’alimentation en eau ou d’une installation d’épuration des eaux usées :
 
Arbres dont la plantation est restreinte
 
Nom vulgaire Nom scientifique
Saule à feuilles de laurier Salix pentandra
Saule pleureur Salix alba tristis
Peuplier blanc Populus alba
Peuplier deltoïde Populus deltoides
Peuplier de Lombardie Populus nigra italica
Peuplier faux tremble Populus tremuloides
Peuplier à grande dents Populus grandidentata
Peuplier baumier Populus balsamifera
Érable argenté Acer saccharinum
Érable giguère Acer negundo
Orme américain  Ulmus americana
 
 
Dispositions applicables à la protection des arbres
 
  • Lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou de l’agrandissement ou autres travaux à un bâtiment existant, des mesures doivent être prises afin de protéger et conserver les plantations existantes sur l’emplacement.
  • Tout arbre susceptible d’être endommagé à l’occasion de travaux doit être protégé du sol jusqu’aux branches à l’aide d’une gaine de planches d’au moins quinze millimètres (15 mm) d’épaisseur ou d’une protection équivalente.
  • Lorsque les travaux sont effectués dans un boisé, une clôture temporaire doit être érigée aux limites de la zone de protection qui délimite l’ensemble des arbres à protéger, afin de minimiser les impacts négatifs dans ladite zone. Cette clôture de protection doit être exigée avant le début des travaux et être enlevée lors de la réalisation des travaux d’aménagement paysager.
  • Lors des travaux, le niveau du terrain doit, dans la mesure du possible, être conservé dans un rayon d’un mètre cinquante (1,50 m) de tout arbre, en y limitant le remblai ou en prévoyant la protection des arbres par l’aménagement de dépression dans le niveau fini du terrain.
  • Aucun arbre ne peut servir d’appui pour tout matériau.
  • Aucune construction ne peut être fixée d’aucune façon à un arbre.
 
 
Abattage d’arbre : certificat d’autorisation requis
Tout abattage d’arbre à l’intérieur des secteurs ou espaces énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’un certificat d’autorisation :
 
  • Vieux-Boucherville;
  • Aire de protection;
  • Bande de protection d’arbres à conserver;
  • Secteurs en bordure du Fleuve Saint-Laurent ou d’un autre cours d’eau;
  • Aire boisée;
  • Terrain vacant;
  • Milieux naturels et boisés protégés;
  • Zone agricole;
  • Dans la cour avant d’un terrain occupé par un usage résidentiel;
  • Dans l’ensemble des marges et cours des terrains occupés par des usages commerciaux, industriels ou communautaires.
Les interventions relatives à l’abattage d’arbres et les circonstances dans lesquelles un certificat d’autorisation concernant l’abattage d’arbre peut être émis sont énumérées au présent règlement.
 
Vieux-Boucherville
 
Tout abattage d’arbre nécessite un certificat d’autorisation.
 
Secteur en bordure du fleuve Saint-Laurent ou d’un autre cours d’eau
 
Aucun arbre ou arbuste ne peut être abattu ou endommagé sur les propriétés riveraines du fleuve Saint-Laurent entre la rive et la voie publique du boulevard Marie-Victorin. De plus, aucun arbre ou arbuste ne peut être abattu ou endommagé dans la bande de protection d’un cours d’eau. Cette bande est de dix (10) ou quinze mètres (15 m) selon la pente et est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux.

Aire boisée et terrain vacants

 
La coupe d’arbres est limitée au déboisement nécessaire à l’implantation du bâtiment principal et des bâtiments et équipements accessoires, des aires de stationnement, des allées d’accès et de circulation ainsi que des zones de chargement et de déchargement, à un dégagement s’étendant à une distance d’environ trois mètres (3 m) autour des constructions et à l’élimination des tiges d’essences indésirables. Un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre est obligatoire.
 
Zones de type R-51, R-54 et R-12 (899) (secteur Du Boisé)
 
 Aucun arbre ayant un diamètre supérieur à cinq centimètres (5 cm) au D.H.P. ne peut être abattu.
 
Zones R-51
 
Aucun arbre ne peut être abattu s’il est situé à moins de quatre mètres (4 m) d’une ligne latérale ou arrière de terrain dans les zones R-51. Aussi, aucun niveau de terrain ne peut être rehaussé de plus de quinze centimètres (15 cm) dans un rayon de un mètre (1 m) de l’arbre. De plus, dans la cour avant, aucun arbre ne peut être abattu. Toutefois, les arbres localisés dans la bande de quatre mètres (4 m) adjacente à la ligne latérale et situés face aux portes de garage du bâtiment principal et jusqu’à dix mètres (10 m) de l’emprise de rue, peuvent être abattus. Pour tout abattage d’arbre à l’intérieur des bandes de protection, un certificat d’autorisation pour abattage d’arbre est obligatoire.
 

 
Zones R-54
 
Aucun arbre ne peut être abattu s’il est situé à moins de trois mètres (3 m) d’une ligne latérale ou arrière de terrain dans les zones R-54. Aussi, aucun niveau de terrain ne peut être rehaussé de plus de quinze centimètres (15 cm) dans un rayon de un mètre (1 m) de l’arbre. De plus, dans la cour avant, aucun arbre ne peut être abattu. Toutefois, les arbres localisés dans la bande de trois mètres (3 m) adjacente à la ligne latérale et situés face aux portes de garage du bâtiment principal et jusqu’à dix mètres (10 m) de l’emprise de rue, peuvent être abattus. Pour tout abattage d’arbre à l’intérieur des bandes de protection, un certificat d’autorisation pour abattage d’arbre est obligatoire.
 

 
Zone R-12 (899)
 
Aucun arbre ayant un diamètre supérieur à cinq centimètres (5 cm) au D.H.P. ne peut être abattu.
 
Aucun arbre ne peut être abattu s’il est situé à moins de trois mètres (3 m) d’une ligne arrière de terrain et à moins de trois mètres (3 m) d’une ligne latérale située entre une ligne arrière de terrain et le prolongement de la façade arrière du bâtiment. Toutefois, cette dernière restriction ne s’applique pas à partir d’une ligne latérale où sont jumelés deux bâtiments (segment « A » illustré sur le croquis ci-dessous). Aussi, aucun niveau de terrain ne peut être rehaussé de plus de quinze centimètres (15 cm) dans un rayon de un mètre (1 m) de l’arbre. De plus, dans la cour avant, aucun arbre ne peut être abattu. Toutefois, sur un lot d’angle, l’abattage d’arbre est autorisé en cour avant dans le prolongement des cours latérales et arrière à condition de respecter une bande de protection de trois mètres (3 m) mesurée à partir de l’emprise de la voie publique.
 
Pour tout abattage d’arbre à l’intérieur des bandes de protection, un certificat d’autorisation pour abattage d’arbre est obligatoire.
 

 
Dispositions applicables à l’abattage d’arbres
 
Un certificat d’autorisation concernant l’abattage d’arbre sera émis dans les circonstances suivantes :
  1. si l’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable;
  2. si l’arbre représente un danger pour la santé publique ou la sécurité;
  3. si l’arbre constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété privée ou publique;
  4. si l’arbre rend impossible l’exécution de travaux publics ou un projet de construction d’un aménagement paysager ou autres aménagements autorisés par la Ville;
  5. si l’arbre constitue une nuisance pour la croissance et le bien-être d’un arbre voisin, et ce dans la mesure où cet arbre voisin qui sera ainsi dégagé pourra demeurer en bonne condition de santé et sécuritaire;
  6. si le tronc d’un arbre conifère est situé à moins de trois mètres (3 m), un virgule cinq mètre (1,5 m) pour les arbres feuillus, du mur de fondation du bâtiment et la cime de l’arbre entre en contact directement avec une fenêtre du bâtiment sur au moins trente pourcent (30 %) de sa surface;
  7. tout arbre à abattre, ne s’inscrivant pas dans le cadre de l’une ou l’autre des circonstances susmentionnées, devra faire l’objet de l’approbation du spécialiste de la Ville en la matière afin de justifier le bien-fondé de l’abattage;
  8. si l’arbre est atteint d’une maladie fongique ou bactérienne épidémique à l’échelle d’un territoire et récurrente plus d’une année sur deux sur une période de dix (10) ans;
  9. si l’arbre est un érable argenté situé dans la marge de recul ou la cour avant d’un emplacement occupé par un usage résidentiel et situé à l’extérieur du périmètre du Site du patrimoine (Vieux-Boucherville);
  10. si l’arbre est un frêne situé dans la marge de recul ou la cour avant d’un emplacement occupé par un usage résidentiel, et situé à l’extérieur du périmètre du Site du patrimoine (Vieux-Boucherville).
Arbres morts, malades ou dangereux
 
Nonobstant tout autre article, lorsqu’un arbre est mort ou lorsqu’un arbre ou une de ses parties constitue un danger pour la vie, la santé publique, la sécurité ou la propriété de quiconque, l’arbre ou une partie de l’arbre doit être abattu ou émondé, selon le cas.
 
Un arbre atteint d’une maladie ou infesté d’insectes pouvant détériorer son état et représentant des risques d’infection, d’épidémie ou de propagation d’infestation doit être abattu ou recevoir les soins et traitements nécessaires. Tout arbre abattu et toute portion d’arbre élaguée doivent être éliminés de manière à éviter toute propagation de maladie ou d’infestation.
  
Remplacement d’un arbre abattu
 
Un arbre doit être conservé et entretenu de façon à prolonger sa durée de vie. Dans l’éventualité où cet arbre doit être abattu, après obtention d’un certificat d’autorisation, cet arbre doit être remplacé dans les douze (12) mois suivant l’émission dudit certificat d’autorisation à moins que la nouvelle plantation ne puisse être faite en raison d’un manque d’espace pour permettre l’implantation et le développement des autres arbres présents sur le site.
 
 
Élagage obligatoire
 
Tout arbre, aménagement paysager, haie ou arbuste ne doit pas nuire à la visibilité routière, empiéter sur la chaussée publique, le trottoir, cacher les panneaux de signalisation et les feux de circulation routière et piétonnière. Toutefois, l’empiètement d’un arbre est autorisé à condition qu’un dégagement vertical (distance du sol à la première couronne de branches) d’un minimum de quatre mètres (4 m) soit respecté au dessus de la chaussée publique, d’un trottoir public, d’un sentier public et d’une voie cyclable publique.
 
Dans le cas des haies, arbustes et aménagements paysagers, un dégagement d’au moins soixante centimètres (60 cm) de la chaussée publique, d’un trottoir public, d’un sentier public et d’une voie cyclable publique est exigé.
 
Tout propriétaire doit faire effectuer les élagages ou abattages nécessaires afin de corriger les nuisances causées par les arbres, haie ou arbuste à l’égard de la circulation routière, piétonnière et cyclable. La visibilité routière doit être assurée et les panneaux de signalisation et les feux de circulation doivent être dégagés.
 
Zone de visibilité (triangle de visibilité)
 
Les troncs des arbres existants situés dans une zone de visibilité doivent être dépourvus de branche entre le niveau du sol et une hauteur de deux mètres (2 m). Si le respect de cette disposition implique la coupe de branches sur plus du tiers de la hauteur de l’arbre, ce dernier devra être abattu.
 
L’élagage des branches des arbres situés à l’extérieur d’une zone de visibilité est également exigé lorsque celles-ci empiètent à l’intérieur de cet espace entre le niveau du sol et une hauteur de deux mètres (2 m).
 
L’élagage des branches des arbustes situés à l’extérieur d’une zone de visibilité est également exigé lorsque celles-ci empiètent à l’intérieur de cet espace. Toutefois, l’empiètement de ces branches est permis entre le niveau du sol et une hauteur de un mètre (1 m).
 
 
Entretien des arbres
 
Les opérations suivantes qui causent ou pourraient causer des dommages à l’arbre sont prohibées :
  1. l’étêtage ou l’écimage;
  2. l’usage de grimpettes;
  3. l’altération de l’écorce (annelage);
  4. l’altération du cambium;
  5. la modification du sol dans la ceinture de protection;
  6. la mise en contact d’un contaminant;
  7. l’élagage sévère d’un arbre à plus de vingt-cinq pourcent (25 %) du volume des branches.
Seul le personnel autorisé par la Ville, peut couper les branches, émonder, élaguer ou abattre un arbre ou un arbuste sur tout terrain municipal et emprise de rue.
 
 
Élagage des arbres
 
Un sur-élagage peut être autorisé à condition qu’il soit recommandé dans un rapport fourni à la Ville, par un ingénieur forestier.
 
 
Dispositions applicables aux zones des milieux naturels et de boisé protégé
 
A) Dans les milieux naturels d’intérêt, tel que présenté sur le plan A-2 identifiant les milieux naturels et les boisés protégés, seules les interventions suivantes sont autorisées avec émission d’un certificat d’autorisation:
  1. La coupe d’amélioration;
  2. La coupe d’amélioration d’érablière;
  3. La coupe d’assainissement;
  4. La coupe de dégagement;
  5. La coupe d’éclaircie;
  6. La coupe de jardinage;
  7. La coupe de nettoiement;
  8. La coupe de récupération; En zone agricole permanente,
  9. la coupe permettant l’implantation de constructions, pourvu que la superficie coupée soit limitée à l’espace minimum requis pour l’implantation de ces constructions et leur utilisation adéquate;
  10. La coupe à des fins récréotouristiques et d’aménagements fauniques, telle celle visant l’implantation de constructions et de sentiers à des fins récréotouristiques et d’interprétation, pourvu que la superficie coupée soit limité à l’espace minimum requis pour l’implantation des constructions et l’aménagement des sentiers.
B) La superficie maximale de coupe autorisée ne pourra excéder vingt pourcent (20%) du volume ligneux initial du boisé et devra être répartie uniformément à l’intérieur du peuplement, et ce, sur une fréquence minimale de quinze (15) ans, à moins qu’un pourcentage autre ne soit justifié par un ingénieur forestier pour permettre l’assainissement ou l’amélioration des boisés.

Cette restriction à l’abattage d’arbres ne s’applique pas à l’intérieur des emprises de propriétés ou de servitudes acquises pour la mise en place ou l’entretien des équipements et infrastructures de transport d’énergie et de télécommunication.

 
 
Dispositions applicables en zone agricole pour les autres boisés
 
 Dans les zones agricoles, situées à l’intérieur de la zone agricole permanente, tel que défini par la Loi sur la protection des activités et du territoire agricole du Québec, le déboisement pour permettre la coupe à blanc à des fins agricoles est permis pour les secteurs autres que les boisés naturels et boisés protégés.
 
Les normes applicables seront celles énumérées à article 51.14 à l’exception que la superficie maximale de coupe autorisée ne pourra excéder trente-cinq pourcent (35 %) du volume ligneux initial du boisé et devra être répartie uniformément à l’intérieur du peuplement, et ce, sur une fréquence minimale de quinze (15) ans, à moins qu’un pourcentage autre ne soit justifié par un ingénieur forestier pour permettre l’assainissement ou l’amélioration des boisés.
 
Un certificat d’autorisation de déboisement est obligatoire.
 
 
Protection des cours d’eau en milieu boisé
 
  • Aucun abattage d’arbre, chemin d’accès et/ou circulation de véhicules n’est autorisé dans une bande de protection de quinze mètres (15 m), à partir de la ligne des hautes eaux.
  • Afin d’enjamber un cours d’eau, il est nécessaire d’aménager des traverses temporaires afin d’éviter les impacts négatifs sur les cours d’eau. Les passages à gué sont interdits.
 
 
Marquage obligatoire
 
 Dans tous les boisés, les arbres destinés à être abattus doivent être marqués préalablement au D.H.P. et à la souche.
 
 
Suivi des travaux et rapport de suivi
 
Le professionnel ayant rédigé le plan de déboisement devra assurer un suivi des travaux. Le professionnel devra également déposer à la ville, dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux, un rapport de suivi des travaux attestant que ces derniers ont été réalisés conformément à son plan de déboisement.
 
 
Contravention aux dispositions d’abattage d’arbre
 
L’abattage d’arbre fait en contravention d’une disposition du présent règlement est sanctionné par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :
  1. dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
  2. dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1.
Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.
 
 
 
 
 
 
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