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    Droits de mutation

    En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières L.R.Q., c.D-15.1, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.

    Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :

    • un contrat de vente;
    • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
    • l’établissement d’une emphytéose ;
    • la cession des droits de l’emphytéose;
    • un contrat de donation;
    • une déclaration de transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.

     

    Paiement du droit de mutation

    Toutes les municipalités du Québec ont l’obligation d’imposer le droit de mutation immobilière sur tout transfert de droits de propriété sur son territoire.  L’acquéreur de l’immeuble est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

    Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

     

    Base d’imposition

    La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevée parmi les montants suivants :

    1. le prix de vente (contrepartie fournie);
    2. le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
    3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).

     

    Valeur marchande

    Pour l’application de la présente Loi, lorsqu’un immeuble constitue, au moment de son transfert, une unité d’évaluation distincte au rôle d’évaluation foncière de la municipalité, sa valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur au rôle au moment du transfert de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur comparatif du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.

     

    Facteur comparatif

    Le facteur comparatif  de la Ville de Boucherville est de 1,04 pour 2018 et de 1,00 pour 2019. Ce facteur est utilisé comme indicateur statistique de l’évolution du marché. Il sert annuellement à uniformiser l’ensemble des valeurs provenant du rôle déposé afin que celles-ci tendent à refléter la pleine valeur réelle des immeubles (100 %).

    Le facteur comparatif est établi annuellement par l’évaluateur de la Ville à partir de la proportion médiane et représente l’inverse de celle-ci. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l’évaluateur à cet effet.

     

    Calcul du droit de mutation

    Le droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

     Transactions 2019

    1. 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $;
    2. 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $;
    3. 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000$ ;
    4. 2,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000$.

     Pour obtenir un aperçu du droit de mutation, consultez le Simulateur de calcul du droit de mutation (fichier Excel).

     

    Exonération du droit de mutation immobilière

    Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la Loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.

    La Ville de Boucherville se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

    La Loi prévoit certains cas où l’acquéreur (cessionnaire) est exonéré du paiement du droit de mutation à la suite du transfert d’un droit de propriété. Ces différentes exonérations sont accordées soit en raison de l’identité du cessionnaire, de la nature de l’immeuble transféré, du but de la transaction, de la base d’imposition ou de la relation entre le cédant et le cessionnaire.

     

    Principales situations justifiant une exonération :

    • base d’imposition inférieure à 5 000$;
    • transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille);
    • transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
    • lorsque le transfert de l’immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire;
    • lorsque l’acquéreur est un organisme public au sens de la loi;
    • certaines transactions entre personnes physiques et personnes morales.

    Pour connaitre toutes les exonérations applicables, veuillez vous référer à la loi concernant les droits de mutations –L.R.Q.,c.D-15.1,  chapitre III.

     

    Principales situations non assujetties à une exonération

    • Vente entre parties sans lien de dépendance;
    • Vente entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes.

     Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif.

     

    Droit supplétif 

    Une municipalité peut percevoir un droit supplétif n’excédant pas 200 $ dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert. Le droit supplétif est en vigueur à la Ville de Boucherville. Il est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

    Il y a exonération complète du droit supplétif dans les circonstances suivantes :

    • Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
    • Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire (résolutions 060228-13 et 131118-34).

     

    Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

    Des mécanismes de divulgation ont été introduits à la Loi sur les droits sur les mutations immobilières et sont en vigueur depuis le 18 mars 2016. Ils concernent entre autres les aspects suivants :

    • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
    • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

    Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble à l’aide du formulaire suivant :
    Divulgation transferts d’immeubles ( 58 Ko)

    Ce formulaire doit être complété pour chacun des cessionnaires. Une fois complété, vous devrez enregistrer le formulaire et le transmettre par courriel, accompagné de la copie de l’acte, à finance@boucherville.ca.

    Les contribuables dont le transfert a été exonéré du paiement du droit de mutation doivent aviser la Ville lorsque, au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert, la condition d’exonération ayant trait au pourcentage de droit de vote visée par l’article 19 de la loi, cesse d’être satisfaite. Cette divulgation doit être transmise dans les 90 jours suivant la date à laquelle la condition d’exonération aura cessé d’être satisfaite à l’aide du formulaire suivant :

    Divulgation de fin d’exonération ( 58 Ko)

    Références : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, chapitre D-15.1 

     

    Renseignements

    Pour plus de renseignements contactez notre ligne info-taxes au 450 449-8115. 

     
     
     
     
     
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