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    Droits de mutation

    Les droits de mutations immobilières sont régis par la Loi L.R.Q., c. D-15.1,  qui stipule que toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.(art.2)
     
    Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :
    • Contrat de vente;
    • Contrat de louage du  bien meuble qui excède 40 ans;
    • Cession des droits de l’emphytéose;
    • Contrat de donation;
    • Transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
     
    Actes constituant un transfert au sens de la loi
     
    Dans le cas d’une vente
    La vente pure et simple constitue un acte translatif de propriété, car elle opère un changement dans le droit de propriété d’un bien.  Elle est donc assujettie à la Loi.
     
    Dans le cas d’un don
    Entre vif ou à cause de mort constitue un transfert au sens de la Loi.  Également, tout transfert de bien par succession est assujetti à la Loi, qu’il s’agisse d’une donation à cause de mort par contrat de mariage ou d’union civile ou d’une disposition testamentaires (legs universel, legs à titre universel ou legs à titre particulier) ou qu’il résulte de l’application des dispositions relatives aux successions ab intestat prévues au Code civil du Québec. Le donataire, l’héritier ou le légataire devra donc prévoir le paiement d’un droit de mutation, à moins qu’il ne bénéficie d’une quelconque exonération prévue à la Loi.
     
    Facturation du droit de mutation
     
    Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété.  L’acquéreur de l’immeuble est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
     
    Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la  municipalité, dans les 30 jours de la facturation.
     
    Calcul du droit de mutation
     
    Le calcul du droit de mutation s’effectue en fonction des taux prévus par la Loi et qui sont les suivants :
    1. 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $;
    2. 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $;
    3. 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $.
     
    Base d’imposition
     
    La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevée parmi les montants suivants :
    1. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix de vente);
    2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente);
    3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).

    La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert.

     
    Valeur marchande
    Pour l’application de la présente Loi, lorsqu’un immeuble constitue, au moment de son transfert, une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité ou une partie d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, sa valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur au rôle au moment du transfert de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.
     
     
    Facteur comparatif
     
    En 2017, le facteur comparatif est de 1,01 (L.R.Q., c.F2.1, art. 264) aux fins des droits de mutation immobilière, l’emploi du facteur comparatif comme indicateur statistique de l’évolution du marché sert annuellement à uniformiser l’ensemble des valeurs provenant du rôle déposé afin que celles-ci tendent à refléter la pleine valeur réelle des immeubles (100 %).
    Le facteur comparatif est établi annuellement par l’évaluateur de la Ville à partir de la proportion médiane et représente l’inverse de celle-ci. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l’évaluateur à cet effet.
     
    Exonération du droit de mutation immobilière
    Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la Loi. Le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.
     
    La Ville de Boucherville se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.
     

    La Loi prévoit certains cas où l’acquéreur (cessionnaire) est exonéré du paiement du droit de mutation à la suite du transfert d’un droit de propriété. Ces différentes exonérations sont accordées soit en raison de l’identité du cessionnaire, de la nature de l’immeuble transféré, du but de la transaction, de la base d’imposition ou de la relation entre le cédant et le cessionnaire.

     
    Articles concernant les exonérations
     
    Article 17 – Exploitation agricole
     
    Article 18 – Entreprise du cessionnaire consistant dans le prêt d’argent
     
    Article 19 – Transfert entre personnes morales et une personne contrôlant les actions; fusion
     
    Article 20 – Autres exonérations :
     
    a) le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
     
    b) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une personne morale alors que le cédant est une fiducie qui a été constituée dans le seul but d’acquérir et de détenir temporairement l’immeuble jusqu’à ce que cette personne morale soit constituée;
     
    c) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant, qui est une personne physique ou une fiducie, à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque celle-ci est établie au bénéfice exclusif du cédant;
     
    d) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant;
     
    e) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par une personne physique à un cessionnaire qui est une fiducie, alors que le cédant et la personne au bénéfice de laquelle la fiducie est établie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens du paragraphe d;
     
    e.1) l’acte est relatif au transfert par une fiducie à la personne physique au bénéfice de laquelle la fiducie est établie, lorsque cette personne et celle qui a cédé l’immeuble à la fiducie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens du paragraphe d;
     
    f) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui a assuré un prêt hypothécaire, lorsque ce transfert est effectué du créancier hypothécaire à l’assureur en vertu d’une clause de la police d’assurance stipulant que le paiement de l’indemnité, advenant la défaillance du débiteur, est conditionnel à ce transfert;
     
    g) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui reprend le droit de propriété de son immeuble en conséquence d’une réserve de propriété en sa faveur;
     
    h) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une coopérative d’habitation, alors que le cédant est une fédération de coopératives d’habitation ou un organisme sans but lucratif qui a acquis l’immeuble dans le seul but de le transférer à la coopérative d’habitation.
     
    Conjoints
    On entend par conjoints, outre les époux et conjoints unis civilement, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l’une avec l’autre et qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont les père et mère d’un même enfant. Deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivaient maritalement l’une avec l’autre à un moment quelconque avant la date du transfert sont réputées vivre maritalement l’une avec l’autre à cette date, sauf si elles vivent séparées à cette date  en raison de l’échec de leur union et si cette séparation s’est poursuivie durant une période d’au moins 90 jours qui comprend cette date.(art.20d)
     
    Non sujettes à une exonération
     
    • Vente entre parties sans lien de dépendance;
    • Vente entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes.
     
    Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif
     
    Droit supplétif 
     
    Une municipalité peut percevoir un droit supplétif n’excédant pas 200 $ dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert.
     
    • Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.
     
    Il y a exonération complète du droit supplétif; en vertu des résolutions 060228-13 et 131118-34.
     
    • Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
    • Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire.
     
    Références : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, chapitre D-15.1  /  livre, sur les droits sur les mutations immobilières, Marie Pier Cajolet, Caroline Marion, 2e édition 2011.
     

    Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

     Le projet de loi 112 déposé en novembre 2016 prévoit des modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ces modifications, entrées en vigueur le 18 mars 2016, traitent notamment des aspects suivants :
     
    • exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
    • exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
    • exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
    • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
    • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;
    • exonération relative aux transferts impliquant des organisations internationales.
     
    Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017

    Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction à l’aide du formulaire suivant :

    Divulgation transferts d’immeubles ( 53 Ko)

    Ce formulaire doit être complété pour chacun des cessionnaires. Une fois complété, vous devrez enregistrer le formulaire et le transmettre par courriel, accompagné de la copie de l’acte, à finance@boucherville.ca.

    Les contribuables dont le transfert a été exonéré du paiement du droit de mutation doivent aviser la Ville lorsque, au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert, la condition d’exonération ayant trait au pourcentage de droit de vote visée par l’article 19 de la loi, cesse d’être satisfaite. Cette divulgation doit être faite à l’aide du formulaire suivant :

    Divulgation de fin d’exonération ( 53 Ko)

     
    Renseignements
    Pour plus de renseignements contactez notre ligne info-taxes au 450 449-8115. 
     
     
     
     
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