Règlement numéro 2025-294-5 | Règlement modifiant les dispositions du Règlement relatifs aux permis et certificats d’autorisation et à l’administration des règlements de zonages, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d’intérêt écologique

RÈGLEMENT MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS D’AUTORISATION ET À L’ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE, DE CONSTRUCTION, DE LOTISSEMENT ET RELATIF AUX CONTRIBUTIONS POUR FINS DE PARCS, TERRAINS DE JEUX ET MILIEUX D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE NUMÉRO 2018-294 AFIN :

• De réviser certaines dispositions relatives aux renseignements et documents requis pour une demande de permis de construction;
• D’exiger la conformité aux règlements municipaux distincts en matière d’urbanisme dans les conditions d’émissions de permis de construction et de certificats d’autorisation.