Règlement numéro 2024-428 | Soustraire l’application de l’article 94 de la loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

RÈGLEMENT VISANT À SOUSTRAIRE LE TERRITOIRE DE BOUCHERVILLE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D’HABITATION