Règlement numéro 2021-362

Ce règlement impose une taxe foncière dont les taux sont fixés annuellement selon le rôle d’évaluation en vigueur pour tout immeuble ou partie d’immeuble imposable du territoire. Il fixe les droits sur les mutations immobilières. Il impose également des tarifs pour l’utilisation de l’eau, pour l’enlèvement des ordures ménagères, des matières recyclables et des rebuts. Il prévoit également les dates des versements.