Règlement déterminant les garanties devant être fournies par toute personne requérant l’établissement des services municipaux en vue de de réaliser de nouvelles constructions | 2007-72

Ce règlement détermine les garanties que doit donner toute personnes lors de l’exécution de travaux municipaux. La nature des travaux de services municipaux peuvent viser l’aqueduc, les égouts pluviaux et sanitaires, la fondation de rue, le pavage, les trottoirs ou les bordure, l’éclairage, les services d’utilité publique ou tout aménagement connexe.