Taxes

Cette page vous donne les informations relatives à votre compte de taxes municipales et au droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue». Vous avez accès ici aux modalités de paiement, à des simulateurs de calcul et à plusieurs outils afin de vous aider à mieux comprendre la taxation à Boucherville.

Taxes municipales

Nous procédons à l’envoi des comptes de taxes municipales chaque année au début du mois de janvier. Si le montant de ce compte est supérieur à 300 $, vous pouvez le payer en 3 versements. Il est important que vous respectiez les dates d’échéance si vous ne voulez pas avoir à payer des frais d’intérêt (7 %) et pénalités (5 %), calculés quotidiennement. 

Dates d’échéance pour payer votre compte de taxes en 2022

• Premier versement :          18 février 2022
• Deuxième versement :      10 mai 2022
• Troisième versement :       10 août 2022

Payer votre compte de taxes

Il y a plusieurs façons de payer votre compte de taxes municipales. Prenez en considération qu’il peut y avoir un délai de quelques jours avant que nous recevions votre paiement, c’est pourquoi nous vous recommandons de l’effectuer 5 jours avant la date d’échéance, afin d’éviter d’avoir à payer des frais de retard. 

•  Par chèque (s) à l’ordre de: Ville de Boucherville
  • Joindre les coupons détachables inclus dans l’enveloppe, sans les agrafer au (x) chèque (s),
  • Mettre à la poste en utilisant l’enveloppe-retour jointe à votre compte ou déposer l’enveloppe dans la boîte aux lettres extérieure de l’hôtel de ville.
    
• Via Internet, par le biais de votre institution financière (choisir Ville de Boucherville comme fournisseur) et inscrire le numéro de référence à 20 chiffres apparaissant sur votre compte;
  
• Au guichet ou au comptoir de votre établissement financier;
  
• Au comptoir de perception de l’hôtel de ville 
  • Modes de paiement acceptés au comptoir: carte de débit, chèque ou argent. Notez qu’il n’est pas possible de payer un compte de taxes par carte de crédit.

Vous n’avez pas reçu votre compte de taxes?

Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes en date du 30 janvier 2022, c’est votre responsabilité de le récupérer.  Si c’est le cas, nous vous invitons à nous contacter, soit via la ligne info-taxes au 450 449-8115 ou par courriel à: finance@boucherville.ca

Entretemps, si vous voulez prendre connaissance du montant de taxes que vous aurez à payer, nous vous suggérons de consulter le relevé de votre compte de taxes.

D’autre part, si vous recevez un compte de taxes pour une propriété que vous avez vendue, veuillez nous retourner le tout avec la mention «vendue» sur l’enveloppe.

Défaut de paiement

Un défaut de paiement de votre compte de taxes peut entraîner des conséquences importantes. En vertu des dispositions de la loi, une municipalité peut vendre à l’enchère les immeubles sur lesquels des taxes imposées n’ont pas été payées. 

Pour plus d’informations sur les ventes pour non-paiement de taxes, consultez les articles 511 à 538 de la loi sur les cités et villes du gouvernement du Québec.

Accéder à votre compte de taxes

Cette section vous présente les différentes façons d’avoir accès à votre compte de taxes municipales. 

Accès en ligne

Vous pouvez consulter votre compte de taxes en ligne en vous inscrivant gratuitement au service Insta-Taxes. Cela vous permettra d’obtenir une copie de votre compte de taxes en plus de vous donner un accès sécurisé à plusieurs informations sur votre propriété, telles que votre état de compte et vos factures.

Notez que suite à votre inscription, vous ne recevrez plus votre compte de taxes par la poste. Vous recevrez plutôt un avis par courriel vous informant que votre nouveau compte est disponible et vous pourrez ensuite le consulter en ligne.

Si vous éprouvez des problèmes lors de l’inscription,  consultez la marche à suivre pour s’inscrire à Insta-Taxes 

Si vous êtes déjà membre et que vous avez oublié votre mot de passe ou que vous avez besoin d’aide pour vous référer à votre dossier, consultez le guide pour les membres Insta-Taxes  

Accès public 

Vous pouvez accéder au rôle de taxation et au rôle d’évaluation de n’importe quelle propriété de Boucherville. Il s’agit d’un document sur lequel l’état de compte et les coordonnées du propriétaire n’apparaissent pas.    

Consulter un relevé de compte de taxes 

Accès professionnel

Vous êtes un professionnel reconnu? Notaire, agent immobilier, créancier hypothécaire ou autre ? Vous pouvez, moyennant des frais, avoir accès à des informations supplémentaires sur un compte de taxes ou un rôle d’évaluation d’une propriété de Boucherville via ce lien destiné aux professionnels.

Taux de taxation

Les taux de taxation et la tarification des services sont fixés en fonction de la catégorie d’immeubles et sont déterminés chaque année lors de l’adoption du budget de la Ville. Le conseil a fixé des taux de taxes différents selon 6 catégories d’immeubles, tel que le prévoit le régime d’impôt foncier à taux variés. 

Le nouveau rôle d’évaluation foncière (2022-2023-2024) indique une hausse moyenne de la valeur de l’ensemble des propriétés de 18,44 % depuis le rôle précédent. Afin de limiter les hausses de taxes pour les citoyens, la Ville de Boucherville a ajusté les taux de taxation de chaque catégorie d’immeuble.

Catégories

Taux 2021*

Taux 2022 (avec étalement)*

Résiduelle (résidentiel)

0,5970

0,5583

6 logements et plus

0,5970

0,5583

Terrains vagues desservis

0,6695

0,6261

Commerciale

2,7715

2,679

Industrielle

2,5513

2,4702

Agricole

0,3980

0,3722

* Par tranche de 100 $ d’évaluation

La baisse du taux de taxation permet le gel du compte de taxes résidentielles pour la maison moyenne dont la valeur a augmenté de 20,9 % en moyenne.

Toutefois, si la valeur de votre propriété a augmenté davantage que la moyenne (plus de 20,9 %), vous recevrez une hausse de taxes, malgré ce gel.

Ainsi, l’incidence sur le compte de taxes sera en fonction de l’augmentation de la valeur de votre propriété par rapport à la maison unifamiliale résidentielle moyenne (voir l’exemple ci-dessous).

Tarification des services

Tarification des services

Services

2021

2022

Eau

– par logement et / ou local *

220 $

220 $

Collectes

– Résiduellle par logement

241 $

241 $

– Industrielle / commerciale par local

241 $

241 $

* Pour l’industriel et le commercial : 1,30 $ du 1 000 gallons en excédent de 60 000 gallon/local

Mesure d’étalement de la taxe municipale

Compte tenu de l’effet du nouveau rôle d’évaluation foncière, le conseil municipal met en place une mesure d’étalement des taxes en répartissant la hausse de la valeur des propriétés sur 3 ans. Cette initiative vient alléger l’effet de la hausse de taxes pour les citoyens pour qui la hausse de la valeur de leur propriété est supérieure à 20,9 %.

Effet du nouveau rôle d’évaluation foncière (2022-2023-2024) et de la mesure d’étalement

Le nouveau rôle d’évaluation foncière (2022-2023-2024) indique une hausse moyenne de la valeur de l’ensemble des propriétés de 18,44 % depuis le rôle précédent. Afin de limiter les hausses de taxes pour les citoyens, la Ville de Boucherville a ajusté les taux de taxation de chaque catégorie d’immeuble.

Plus précisément pour la taxation résidentielle, la Ville de Boucherville a ajusté son taux à la baisse passant de 0,5970 $ par tranche de 100 $ à 0,5583 $ par tranche de 100 $. Cette baisse permet ainsi le gel du compte de taxes résidentielles pour la maison moyenne dont la valeur a augmenté de 20,9 % en moyenne. Toutefois, si la valeur de votre propriété a augmenté davantage que la moyenne, soit plus de 20,9 %, vous recevrez une hausse de taxes, malgré ce gel. Ainsi, l’incidence sur votre compte de taxes sera en fonction de l’augmentation de la valeur de votre propriété par rapport à la maison unifamiliale résidentielle moyenne (voir l’exemple ci-dessous).

Exemple d’une hausse de valeur de 25 % d’une résidence unifamiliale de 431 440 $

Sans étalement

2021

2022

2023

2024

Total sur 3 ans

Évaluation

431 440 $

539 300 $

539 300 $

539 300 $

Taux de taxes *

0,5970 $

0,4940 $

0,4940 $

0,4940 $

Compte de taxes

2 576 $

2 664 $

2 664 $

2 664 $

7 992 $

Avec étalement

Évaluation imposable étalée

431 440 $

467 393 $

503 346 $

539 300 $

Taux de taxes *

0,5970 $

0,5583 $

0,5242 $

0,4940 $

Compte de taxes

2 576 $

2 609 $

2 639 $

2 664 $

7 912 $

Effet de l’étalement

(55) $

(25) $

– $

(80) $

* Par tranche de 100 $

* Les taux utilisés pour 2023 et 2024 sont à titre d’exemple et ne tiennent pas compte d’une hausse possible.

Droit de mutation (taxe de bienvenue)  

La loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble sur son territoire. Ce sont donc des frais imposés aux nouveaux acheteurs d’une propriété. 

Le droit de mutation est payable en un seul versement, dans les 30 jours suivant la facturation. 

Simulateur de calcul du droit de mutation

Pour avoir une idée du montant que vous aurez à payer en droit de mutation, utilisez le simulateur de calcul du droit de mutation.

Comment est calculé le droit de mutation?

Il faut d’abord déterminer la base d’imposition, qui est en fait le montant le plus élevé parmi les suivants:

• le prix de vente de la propriété,
• le montant de la contrepartie apparaissant à l’acte de vente (par exemple: le prix de vente total moins la valeur des meubles),
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble, soit le montant inscrit au rôle d’évaluation, multiplié par le facteur comparatif. *

*Le facteur comparatif est établi annuellement par l’évaluateur de la Ville. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l’évaluateur.  Les facteurs comparatifs en vigueur sont de 1,00 pour 2022 et de 1,09 pour 2021.

Le droit de mutation est calculé selon les taux suivants (transactions 2022) :

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 53 200 $,
• 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $,
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $,
• 2,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $,
• 3,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $.

Exonération du droit de mutation  

Dans des cas prévus par la loi, certains nouveaux propriétaires peuvent être exemptés de payer ce droit. C’est le cas, par exemple, dans les cas suivants:  

• base d’imposition inférieure à 5 000$;
• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (par exemple: vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille etc.);
• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait;
• lorsque l’acquéreur est un organisme public au sens de la loi;
• certaines transactions entre personnes physiques et personnes morales;
• suite au décès d’une personne directement liée au nouvel acquéreur. 

Important. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.

Principales situations non-assujetties à une exonération:

• Vente entre frères et sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes;
• Vente entre parties sans lien de dépendance. 

D’autres exemptions peuvent s’appliquer. Pour les connaître, consultez le chapitre 3 de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Droit supplétif

Si vous êtes exemptés du paiement du droit de mutation, nous pouvons percevoir un montant maximal de 200 $. C’est ce qu’on appelle le droit supplétif. Nous percevons ce montant seulement si la valeur de la propriété est de plus de 5000 $. Le droit supplétif ne s’applique pas lors du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire. 

Pour plus d’information sur le droit supplétif, consultez l’article 20.1 de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières du gouvernement du Québec.

Modifications de la loi

Depuis le 18 mars 2016, des mécanismes de divulgation ont été introduits à la Loi sur les droits sur les mutations immobilières. 

Des divulgations s’appliquent lorsqu’il y a transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier et lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert de l’immeuble. Si vous devez faire une telle divulgation, vous devez remplir l’un des formulaires suivants : 

Formulaire de divulgation de transfert d’immeubles

Formulaire de divulgation de fin d’exonération 

Pour plus d’informations sur les mécanismes de divulgation, consultez l’article 15.1 de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Questions?

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