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FAQ : Taxation

Informations générales
 
Taxation 2019
 
Modalités de paiement
 
Évaluation foncière
 
Créancier hypothécaire
 
 
Droits de mutation
 
Taxes sectorielles
 
Remise sur tarification, propriété bigénération
 
Eau au compteur
 
Informations générales
 
Quelles sont les heures d’ouverture et coordonnées du comptoir des taxes de la Ville?
Le comptoir des taxes est situé au 500 rue de La Rivière-aux-Pins Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 16 h 30.
Note : durant l’été (de la mi-juin jusqu’à la fête du travail), l’hôtel de ville ferme ses portes à midi le vendredi.
 
De quelle façon puis-je faire mon changement d’adresse?
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble sur le territoire de la Ville de Boucherville et que vous désirez modifier l’adresse de correspondance pour l’expédition de vos comptes, veuillez remplir et signer le formulaire de changement d’adresse et le retourner par la poste ou par courriel à : finance@boucherville.ca
 
Taxation 2019
 
Quelles sont les dates d’échéances du compte de taxes annuel municipal 2019?
Les dates d’échéances des versements du compte annuel 2019 sont les 8 février, 8 mai et 8 août, si votre compte est supérieur à 300$.
 
Puis-je obtenir une copie de mon compte de taxes?
Plusieurs options sont possibles pour obtenir une copie du compte de taxes.

 

1. En consultant notre portail de consultation en ligne pour citoyens et visiteurs, vous avez accès à tous les comptes émis par la Ville de Boucherville sans informations sur le nom des propriétaires.

 

2. En vous inscrivant à notre service Insta-taxes, section membre, vous avez accès à vos comptes personnels et recevrez tous vos comptes futurs par courriel. Pour vous inscrire, cliquez ici. Si vous avez de la difficulté à vous inscrire, consultez le Guide de l’usager.

 

3. En vous présentant à notre comptoir des taxes. Notez que des frais de photocopies sont exigés pour ce service selon la grille de tarification en vigueur.
 
Pour toute information supplémentaire, contactez la ligne info-taxes au 450-449-8115, ou écrivez-nous à finance@boucherville.ca
 
J’ai vendu ma propriété. Que dois-je faire avec mon compte de taxes?
Si cela est possible, nous vous demandons de bien vouloir transmettre la copie au(x) nouveau(x) propriétaire(s). Sinon, veuillez nous retourner le compte le plus tôt possible en y inscrivant la mention « vendu ». Si vous nous aviez fait parvenir des chèques postdatés, veuillez vous assurer de les faire retirer au moins 48 heures avant la date d’encaissement en contactant la ligne info-taxes au 450-449-8115 ou écrire à : finance@boucherville.ca
 
En tant que nouveau propriétaire durant l’année, vais-je recevoir un nouveau compte de taxes à mon nom?
Non. Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, cela ne vous soustrait pas à l’obligation de l’acquitter aux échéances prévues. La ville de Boucherville produit un seul compte de taxes en début d’année et l’envoie au propriétaire inscrit au rôle d’évaluation. Les transferts des comptes et ajustements des taxes se font chez le notaire. S’il ne vous a pas remis la copie du compte de taxes, consultez notre service Insta-taxes, section visiteur. Pour toute information supplémentaire, contactez la ligne info-taxes au 450-449-8115 ou écrivez-nous à : finance@boucherville.ca
 
J’ai acheté ma propriété récemment et je reçois un ou des comptes de taxes pour une période antérieure. Que dois-je faire?
Les taxes se rattachent à l’adresse de la propriété et non au propriétaire. Donc dans le cas de non-paiement, la Ville s’adressera toujours au responsable actuel de la propriété. Vous devez vérifier le mémoire de répartitions auprès de votre notaire.
 
J’ai égaré mon compte de taxes ou je ne l’ai pas reçu. Que dois-je faire?
Les comptes de taxes annuels sont postés vers la mi-janvier de chaque année. Si vous n’avez pas reçu votre compte, consultez les diverses options proposées à la question « Puis-je obtenir une copie de mon compte de taxes? »
 
Je fais réacheminer mon courrier, vais-je recevoir mon compte de taxes?
L’envoi des comptes de taxes annuels s’effectue avec des enveloppes prépayées. Postes Canada n’offre pas le service de réexpédition pour ce type d’enveloppe. Pour obtenir une copie de votre compte, consultez les diverses options proposées à la question « Puis-je obtenir une copie de mon compte de taxes? »
 
Comment puis-je estimer le montant de mes taxes foncières?
Pour obtenir un aperçu du montant des taxes foncières, nous vous invitons à utiliser le simulateur de compte de taxes 2019 (fichier Excel). Choisissez l’onglet qui correspond à votre catégorie d’immeuble.
 
 
Modalités de paiement
 
Quelles sont les modalités de paiement?
1. Par l’entremise de votre créancier hypothécaire s’il y lieu;
 
2. Auprès de la plupart des banques et Caisses populaires (prévoir un délai de 5 jours ouvrables):
 
  • Par Internet ou par réseau téléphonique (choisir le fournisseur «Ville de Boucherville» et indiquer avec précaution le numéro de dossier pour paiement électronique);
  • Au comptoir;
  • Au guichet automatique (joindre le coupon de versement).
 
3. Par la poste, en utilisant l’enveloppe-retour jointe au compte (prévoir un délai de 5 jours ouvrables):
 
  • Libeller votre chèque en caractère d’imprimerie au nom de « Ville de Boucherville;
  • Inscrire votre numéro de dossier à l’endos de votre chèque qui vous servira de reçu;
  • Joindre le (s) coupon (s) détachable (s). Ne pas brocher;
  • Parafer toutes corrections effectuées sur votre chèque (initiales).
 
4. Au comptoir de perception de la ville:Se présenter au 500, rue de la Rivière-aux-Pins, à la Direction des Finances de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 16 h 30 (durant l’été, de la mi-juin jusqu’à la fête du travail, le comptoir ferme à midi le vendredi);
 
  • Apporter votre copie du compte de taxes ainsi que vos coupons de paiement;
  • Les modes de paiement acceptés sont : chèque, argent, carte de débit;
  • Vous pouvez déposer vos chèques dans la chute à courrier située au 500, rue de la Rivière-aux-Pins.
 
Est-ce que les cartes de crédit sont acceptées?
Aucune carte de crédit n’est acceptée pour des paiements de taxes.
 
Est-ce possible de payer mon compte de taxes en totalité dès sa réception?
Oui. Toutefois, le paiement doit être reçu à la date de la première échéance inscrite sur votre compte de taxes. Veuillez consulter les différentes modalités de paiement.
 
Puis-je payer mon compte de taxes scolaires à la Ville de Boucherville?
Non. Vous devez contacter votre commission scolaire pour en connaître les modalités. Si vous effectuez des paiements par mode électronique, prenez garde de ne pas confondre les fournisseurs. Il s’agit de deux institutions distinctes.
 
Quel est le solde de mon compte de taxes?
Pour connaître le solde de votre compte, vous pouvez vous inscrire à notre service Insta-taxes, section membre où vous aurez accès à vos comptes personnels et état de compte. Pour vous inscrire, cliquez ici
 
Puis-je payer mon constat d’infraction à la Ville de Boucherville?
Non. Les contraventions émises sur le territoire de Boucherville sont payables à la Cour municipale de Longueuil dont les coordonnées sont les suivantes :
 
100 Place Charles-Le Moyne
bureau 290, Longueuil
Québec, J4K 2T4
450 463-7006
 
Y a-t-il un délai d’encaissement suite à un paiement via mon institution bancaire?
Oui. Il peut y avoir un délai de quelques jours avant que nous recevions votre paiement. Il est donc recommandé d’effectuer votre paiement cinq jours avant la date d’échéance afin d’éviter des retards pouvant causer des frais d’intérêts et pénalités au dossier.
 
Est-ce possible d’acquitter mon compte de taxes par versements mensuels?
Le compte de taxe est payable en trois versements s’il est supérieur à 300$. Toutefois, vous pouvez acquitter votre compte de taxes par versement mensuel, mais vous devrez considérer les intérêts et pénalités dépassant les dates d’échéances. (Intérêts de 7 % et pénalités de 5 %)
 
Est-il possible de prendre entente pour le paiement des taxes ou du droit de mutation?
Oui, vous pouvez prendre une entente de paiement avec la Ville, mais il y aura des intérêts (7%) et pénalités (5%) à payer. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la ligne info-taxes au 450-449-8115 ou écrire à : finance@boucherville.ca
 
Que se passe-t-il si je paye mes taxes en retard?
Il y aura des intérêts (7%) et pénalités (5%) ajoutés à votre solde dû. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la ligne info-taxes au 450-449-8115 ou écrire à : finance@boucherville.ca
 
Qu’est-ce qu’une vente pour non-paiement de taxes?
Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes. Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité doit mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit , les taxes foncières, les droits sur les mutations immobilières et toutes autres créances assimilées à des taxes. Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.
 
Puis-je obtenir un reçu pour le paiement de mes taxes, aux fins d’impôt?
Vous pouvez fournir une copie de votre compte de taxes municipales aux fins d’impôts. Cela est suffisant. Si vous avez égaré votre compte, consultez les diverses options proposées  à la question « Puis-je obtenir une copie de mon compte de taxes? »
 
Avez-vous reçu mes chèques postdatés?
Il faut compter quelques jours entre le moment de la mise à la poste de vos chèques et le moment de l’inscription des chèques à votre dossier, principalement lors des périodes d’échéances. Communiquez avec la ligne info-taxes au 450-449-8115 ou écrire à : finance@boucherville.ca
 
Y a-t-il des frais pour des chèques non honorés?
Oui, des frais de 15$ par chèque non honorés sont ajoutés au compte.
 
Comment dois-je procéder pour faire retirer un ou des chèque(s) postdaté(s)?
Vous devez contacter la ligne info-taxes au 450-449-8115 ou écrire à : finance@boucherville.ca au moins 48 heures avant la date d’encaissement du chèque. Des frais de 8$ par chèque peuvent être imposés pour des demandes de retraits ou de reports de chèques post-datés.
 
Un montant de subvention potentielle est inscrit sur mon compte de taxes. Qu’est-ce que cela signifie? 
Il s’agit d’une subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, mise en place par Revenu Québec. Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention maximale de 500 $ qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence. Pour connaître les détails, cliquez ici.  
 
Évaluation foncière
 
Je suis en désaccord avec mon évaluation. Qui dois-je contacter?
Vous devez contacter la Direction de l’évaluation de Longueuil au 450 463-7177 ou à evaluation@longueuil.quebec
 
J’ai contesté mon évaluation. Dois-je payer mon compte de taxes?
Oui. Vous devez quand même payer votre compte de taxes avant l’échéance sinon des intérêts (7%) et pénalités (5%) seront ajoutés à votre solde dû. Les comptes de taxes respectent les données figurant sur le certificat émis par l’évaluation. Si des changements doivent être apportés, de nouveaux certificats seront émis et une taxation révisée sera produite.
 
Créancier hypothécaire
 
C’est mon créancier hypothécaire qui paie mes taxes. Que dois-je faire de mon compte?
À l’exception des Caisses Desjardins, si le nom de votre créancier hypothécaire figure sur votre compte de taxe annuel dans la case à cet effet, cela signifie que les renseignements relatifs au paiement du compte lui ont été transmis. Il revient toutefois au contribuable de s’assurer que le paiement sera effectué pour l’échéance.
 
Le créancier inscrit sur mon compte ne paie plus mes taxes. Que dois-je faire?
Normalement, le créancier avise la ville de tout changement, mais vous pouvez tout de même vous en assurer.
 
Droit de mutation
 
Qu’est-ce qu’un droit de mutation?
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. L’acquéreur de l’immeuble est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation. Pour plus de détails, cliquez ici.
 
Lors de l’achat d’une deuxième propriété à Boucherville, vais-je recevoir une autre facture de droit de mutation?
Oui. Même si l’acquéreur était déjà propriétaire dans la municipalité où il acquiert sa nouvelle propriété, il doit payer un autre droit de mutation puisqu’il y a un transfert de titres sur la propriété.
 
Taxes sectorielles
 
Qu’est-ce qu’une taxe sectorielle?
Les montants des taxes sectorielles servent à rembourser les emprunts décrétés par la municipalité pour le financement de services municipaux. Elles s’appliquent dans le secteur où les contribuables bénéficient de ces services. Ces taxes varient dans le temps en fonction des modalités de remboursement de ces emprunts. Si vous désirez en connaître le détail, veuillez contacter la ligne info-taxes au 450-449-8115 ou écrire à : finance@boucherville.ca
 
Remise sur tarification, propriété bigénération
 
Pouvons-nous recevoir un remboursement pour le 2e tarif qui nous a été facturé pour le service d’aqueduc ainsi que celui des ordures et recyclages si nous possédons une résidence bigénération?
Le propriétaire d’une résidence bigénération peut, s’il répond aux conditions recevoir un remboursement pour les tarifs additionnels facturés sur son compte de taxes. Pour obtenir cette remise, le propriétaire doit adresser une première demande à la Direction des finances de la Ville, avant le 15 février. Vous devez compléter le formulaire Remise sur tarification additionnelle et vous présenter à l’hôtel de ville pour le remettre en personne. Ladite procédure doit être renouvelée aux quatre ans.
 
Eau au compteur
 
Est-ce que la ville facture la consommation d’eau au compteur?
Les immeubles non résidentiels et industriels où un compteur d’eau est installé sont imposés pour 2019, en plus du tarif de base, un montant de 0.231 $ par mètres cubes pour l’excédent de 273 mètres cubes multiplié par le nombre de locaux ou logements. En général, la prise de lecture se fait en novembre et la facturation est produite en décembre.
 

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