Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale | 2018-296
Ce règlement vise à exiger la production et l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) pour certains secteurs, certaines zones et certaines catégories de constructions ou de travaux, et ce, préalablement à la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation.
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